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MOSQUET, MIALON, D'OLIVEIRA, LECONTE
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L'aide juridictionnelle
AIDE JURIDICTIONNELLE
NOUVEAU ET IMPORTANT
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (JO 21/02/2007, p. 3051) a modifié la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle :
- L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection (art. 5).
Avant de déposer un dossier d’aide juridictionnelle, vérifiez que vous ne disposez pas d’une protection juridique auprès de votre assureur.
Si vous ne disposez pas d'une protection juridique, un dossier que notre étude déposera au bureau d'aide juridictionnelle peut être téléchargé dans la rubrique télécharger des modèles.
L'aide juridictionnelle est une avance de l'Etat à l'auxiliaire de justice qui vous prête son concours.
En cas d'échec, vous pouvez être condamné au paiement des frais d'avoué de la partie adverse, au paiement de tout ou partie de ses frais d'avocat et, êventuellement, au paiement des dommages et intérêts, et ce, même si la procédure que vous avez initié l'a été au titre de l'aide juridictionnelle.
Aussi vous est-il vivement conseillé, afin de mesurer vos chances de succés, de consulter préalablement un avoué.
L'octroi de l'aide juridictionnelle
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art 1er
Les ressources prises en compte pour apprécier le droit à l'aide juridictionnelle au regard des plafonds fixés par la loi sont la moyenne mensuelle des ressources de la dernière année civile.
Il peut être tenu compte de la moyenne mensuelle des ressources perçues depuis le 1er Janvier de l'année en cours si des modifications du niveau de ressources le justifient.
Art 2
Sont exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales énumérées à l'art L. 511-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que les prestations sociales à objet spécialisé énumérées à l'article 8 du dècret du 12 décembre 1998 susvisé.
Art 3
(Décr. N°94-1124 du 21 déc. 1994) Les plafonds de ressources prévus pour l'octroi de l'aide juridictionnelle totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente à 0,113 7 fois le montant du plafond de ressources pris en compte pour le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale :
1. Pour le conjoint ou le concubin (Décr. N° 2001-512 du 14 Juin 2001) ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité à charge
2. Par descendant à charge
3. Par ascendant à charge.
1 - MONTANT DES PLAFONDS DE RESSOURCES 2006
| PLAFOND POUR L'AIDE TOTALE |
859 EUROS |
|
PLAFOND POUR L'AIDE PARTIELLE |
1 288 EUROS |
2 - MONTANT DES TRANCHES DE RESSOURCES POUR L'AIDE PARTIELLE EN 2003
|
RESSOURCES (en euros) |
PART CONTRIBUTIVE DE L'ETAT (en pourcentage) |
|
860 à 898 |
85 |
|
899 à 947 |
70 |
|
948 à 1016 |
55 |
|
1017 à 1093 |
40 |
|
1094 à 1191 |
25 |
|
1192 à 1288 |
15 |
| 3 - CORRECTIFS POUR CHARGES DE FAMILLE: |
155 EUROS |
4 - PLAFONDS DE RESSOURCES A NE PAS DEPASSER POUR OBTENIR L'AIDE JURIDICTIONNELLE
applicables en mètropole, dans les DOM et à Saint Pierre et Miquelon.
| PERSONNES A CHARGES |
AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE EN EUROS |
AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE EN EUROS |
| 0 | 816 | 1 223 |
| 1 | 909 | 1 316 |
| 2 | 1 002 | 1 409 |
| 3 | 1095 | 1 502 |
| 4 | 1 188 | 1 595 |
| 5 | 1 281 | 1 688 |
Pour tous renseignements et demandes prendre contact avec :
Bureau d'Aide Juridictionnelle
Palais de Justice
8, Place Fontette
14000 CAEN
tél : 02.31.30.55.55
Bureau de l'Aide Juridictionnelle
Section Cour d'Appel
3, avenue de l'Europe 78011 Versailles Cedex
T�l : 01.39.07.39.14 ou 01.39.07.39.15
