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MOSQUET, MIALON, D'OLIVEIRA, LECONTE
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modèle d'attestation
Publié le 18/06/2007
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Modèle d'attestation
Les attestations produites dans le cadre d'un litige doivent répondre à certaines règles de forme.
Le modèle d'attestation téléchargeable ici est destiné à être produit en justice dans les instances civiles et/ou commerciales.
Pour être recevable, l'attestation doit contenir la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles.
Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales.
Elle doit être écrite, daté et signée de la main de son auteur. Une pièce d'identité comportant sa signature doit y être jointe. (article 202 du Code de procédure civile)
Attestation sur l'honneur
Téléchargez la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 272 du Code civil.
Dossier d'aide juridictionnelle
NOUVEAU ET IMPORTANT
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (JO 21/02/2007, p. 3051) a modifié la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle :
- L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection (art. 5).
Avant de retourner un dossier d’aide juridictionnelle, vérifiez que vous ne disposez pas d’une protection juridique auprès de votre assureur.
Si vos revenus le justifient, et si vous ne bénéficiez pas d'une assurance protection juridique, vous pouvez complèter un dossier d'aide juridictionnelle et le retourner à l'Etude. Celui-ci doit impérativement être accompagné des pièces nécessaires.
Attention, l'aide juridictionnelle peut vous être refusée par le Bureau d'aide juridictionnelle si votre dossier est incomplet.
Il convient donc d'être attentif à son établissement et l'adresser rapidement.
