Dans le cadre d'un divorce et pour la fixation d'une prestation compensatoire, les parties doivent fournir une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

Téléchargez la déclaration sur l'honneur exigée par l'article 272 du Code civil.

 

NOUVEAU ET IMPORTANT

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique (JO 21/02/2007, p. 3051)    a modifié la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle  :

• L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection (art. 5).

Avant de retourner un dossier d’aide juridictionnelle, vérifiez que vous ne disposez pas d’une protection juridique auprès de votre assureur.

Si vos revenus le justifient, et si vous ne bénéficiez pas d'une assurance protection juridique, vous pouvez complèter un dossier d'aide juridictionnelle et le retourner à l'Etude. Celui-ci doit impérativement être accompagné des pièces nécessaires.

Attention, l'aide juridictionnelle peut vous être refusée par le Bureau d'aide juridictionnelle si votre dossier est incomplet.

Il convient donc d'être attentif à son établissement et l'adresser rapidement.